*** Les associations loi 1901***

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*** Les associations loi 1901***

Message par Guy Verdier le Mar 10 Juin - 15:58

*** Les associations loi 1901***

Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :

- être composée d'au moins deux personnes ;
- n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait ;
- doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire :

- il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration ;
- un mineur non émancipé peut adhérer à une association et même en créer une ;
- une association peut générer des bénéfices, mais la finalité de ces bénéfices est réglementée ;
- une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire)[4].
- le poste obligatoire au sein d'une association loi 1901 est celui du responsable face à la loi (administrateur ou encore nommé président, directeur, ou autre... cf Art.5 de la loi 1901).

Régime juridique

Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »

La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé.


Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté :

- de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;

- de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ;
- de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;
- de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ;
- de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne :
- la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
- la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…),
- la possibilité d'employer des salariés,
- la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions).

Une association non déclarée est une association de fait, sans personnalité morale ni capacité juridique (elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre : CE 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance). C'est-à-dire que le regroupement de personnes dans un lieu quelconque est autorisé, ce qui n'est pas une évidence en soi (dans certaines dictatures, le regroupement de plusieurs personnes est considéré comme une atteinte à la sûreté de l'État).

La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple :
- une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce ;
- ne peut pas obtenir un bail commercial ;
- ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants ;
- doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches).
- Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Pour certaines catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé.
- Ce consentement n'est pas valable s'il est obtenu par erreur, violence ou dol (Code civil français article 1109 et suivants) :
- erreur : cette erreur doit tenir dans le contenu objectif de la convention, par exemple erreur sur l'objet de celle ci ;
- violence : l'adhésion à la convention ne peut être obtenue par la force, la menace ou le chantage ;
- dol : manœuvre destinée à cacher ou omettre certains aspects de la convention d'association afin d'obtenir l'adhésion ; ce dernier risque est évité si l'association fournit, avant son adhésion, les informations au candidat à l'adhésion (au minimum les statuts et le règlement intérieur s'il en existe un) et si elle peut ultérieurement en apporter la preuve (ce qui nécessite que la remise des documents se fasse contre décharge signée par le candidat puis archivée et conservée).

Contrairement aux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent de poche). Mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental.

Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile.

Il existe une forme d'association pouvant être créée et gérée par des mineurs : les juniors associations. Il s'agit en fait d'une association nationale, créée par cinq fédérations ou associations œuvrant pour les jeunes, et qui accorde son agrément et son aide à des associations composées de jeunes de 12 à 18 ans. Ces associations sont en fait des sections de l'association nationale ayant une grande liberté d'action et de gestion.

Contrairement au droit local d'Alsace et de Moselle, aucune administration ou organisme public n'a le pouvoir de contrôler la déclaration de création d'une association. Cette déclaration, ainsi que les déclarations modificatrices, le sont sous la responsabilité de ceux qui signent les documents. Le récépissé délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture, n'est que le constat de la présence des éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Il n'attribue pas de valeur juridique précise à ces déclarations.


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