* Pécule ou aide à la reconversion - Textes règlementaires ....

par **Guy Verdier** le Mar 23 Déc - 10:55

***Pécule ou aide à la reconversion***
Pour lire cliquez sur les titres en bleu

Projet de loi de finances pour 2009 : Défense
Aide à la mobilité du conjoint. Pécule modulé d'incitation à une seconde carrière (présent article)*. Indemnité de préparation à la reconversion*

Détail d'un texte
TITRE II : De la reconversion. Article 5. Article 6. Article 7 ... Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au ...

Catalogue en ligne Centre de recherche de la gendarmerie nationale.
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Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission de ...
Le projet de loi relatif à la programmation militaire que nous allons évoquer ...... et des incitations au départ vers une seconde carrière avec un pécule. ...

Privé 000 Catégorie générale des employeurs ne cotisant pas pour ...
01/07/1987 01/01/9999 Public 134 Militaires rendus à la vie civile à qui s' appliquent ... sur le double pécule de vacances existe pour le personnel employé . ...

Privé 000 Catégorie générale des employeurs ne cotisant pas pour ... (Attente d'activation de lien) Liste des indices des différentes catégories d' employeurs
01/07/1987 01/01/9999 Public 134 Militaires rendus à la vie civile à qui s' appliquent ... sur le double pécule de vacances existe pour le personnel employé . ...

Détail d'un texte
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à ...

par **Guy Verdier** le Sam 24 Jan - 10:49

Conditions liées au versement d'un pécule d'incitation des militaires à une seconde carrière civile

Pour en savoir plus cliquez sur le lien ci-dessous :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21432/conditions-liees-au-versement-un-pecule-incitation-des-militaires-a-une-seconde-carriere-civile.php

par **Guy Verdier** le Sam 24 Jan - 10:54

Indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
ou
Pécule modulable d’incitation à une seconde carrière

Cliquez ci- après pour en savoir plus : Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

JORF n°0019 du 23 janvier 2009 texte n° 37

Cliquez sur PDF pour en savoir plus :

Indemnité départ volontaire
certains ouvriers de l'Etat

Source Adefdromil

par **Guy Verdier** le Mar 3 Mar - 10:34

En savoir plus sur ce texte...

JORF n°0019 du 23 janvier 2009 page texte n° 36

DECRET
Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

NOR: DEFH0831438D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière instauré par l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée peut être attribué :
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de service ;
2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de service ;
3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
Le pécule n'est pas attribué si la radiation intervient :
1° Pour motif disciplinaire ;
2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le premier versement est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles, selon les modalités fixées aux articles 3 à 5.
Le montant restant dû est versé dès que l'intéressé peut justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans les vingt-quatre mois suivant la date de cessation des services. Cette justification s'effectue par la production de tout document attestant que l'intéressé a exercé une ou plusieurs activités professionnelles totalisant l'équivalent d'au moins une année et :
1° Est salarié en vertu d'un contrat de travail ;
2° Ou a la qualité de chef d'entreprise, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou agriculteur.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS DE CARRIERE
Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. - Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à :
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins quinze ans et moins de vingt ans de service ;
2° Vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.
II. - Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure ou égale à cinquante-huit ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.
III. - Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge est supérieure à cinquante-huit ans mais inférieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de neuf ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de six ans de la limite d'âge de son grade ;
3° Seize mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.
IV. - Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge est égale ou supérieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de douze ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge de son grade ;
3° Seize mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.
V. - Le premier versement prévu au premier alinéa de l'article 2 est égal :
1° Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I, au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV ;
2° Aux trois quarts du pécule accordé dans les autres cas.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE
Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. - Le montant du pécule est égal à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.
II. - Le montant du pécule est, si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.
III. - Le premier versement prévu au premier alinéa de l'article 2 est égal :
1° Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I et au 1° du II ;
2° Aux trois quarts du pécule accordé dans le cas mentionné au 2° du II.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILITAIRES ENGAGES
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le pécule est égal à dix-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
Le premier versement prévu au premier alinéa de l'article 2 est égal aux deux tiers du pécule accordé.
Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

par **Guy Verdier** le Jeu 16 Avr - 14:47

PECULE, plus d'infos là !

***Arrêté du 3 avril 2009 fixant le contingent de pécules d'incitation des militaires à une seconde carrière pour l'année 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

par **Guy Verdier** le Ven 16 Oct - 9:54

GENERALITES SUR
LA RECONVERSION DES MILITAIRES

BÉNÉFICIAIRES

Tous les militaires de carrière, servant sous contrat ou volontaires.

OBJECTIF

Favoriser le retour à l’emploi des militaires dès qu’ils ont accompli leur temps de service actif dans les armées et services communs de la Défense.

PRINCIPES

Prise dans le cadre des mesures d’accompagnement de la professionnalisation, la loi n° 96- 1111 du 19 décembre 1996 et ses décrets d’application constituent le fondement de la politique de reconversion en posant que :

- le militaire de carrière ou sous contrat peut bénéficier au cours de son service dans les armées de dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle.

- le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier pendant une durée maximum de 12 mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre des actions de formation adaptées à son projet professionnel.

Les congés de reconversion sont accordés dès lors que le militaire compte au moins 4 ans de service militaire effectif.

CHRONOLOGIE D'UNE RECONVERSION

Le début du cycle de reconversion doit commencer le plus tôt possible avant le départ des armées (de l’ordre de 18 mois à 1 an avant le départ).

La préparation de la reconversion doit faciliter l’émergence et la confirmation d'un projet professionnel. Le cursus en amont comprend 3 phases essentielles :

- L'information.

- l’orientation.

- l’agrément du projet professionnel.

1 – L’INFORMATION

L’information dispensée porte sur :

- sur les aides à la reconversion existantes auprès des structures militaires d'aide à la reconversion (accompagnateurs reconversion, officiers conseils d'unité, régionaux ou de circonscription et des formations d’appartenance, centres interarmées de reconversion).

- sur les conditions statutaires de départ.

- sur les conditions financières du départ (retraite, pécule, indemnités de départ, allocation de perte involontaire d'emploi, etc.).

2 – L’ORIENTATION

Cette phase "d’orientation" est capitale. D’une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours, elle permet à travers un bilan professionnel (identifier les acquis transposables dans les métiers civils et les niveaux d'homologation des titres ou diplômes détenus) et personnel (identifier les goûts, les aptitudes, les aspirations individuelles, les potentialités au sens le plus large du terme) d’aider le militaire à déterminer un projet professionnel qu’il devra ensuite valider.

La validation consiste à confronter le projet aux réalités du marché de l’emploi dans la branche considérée et la région choisie.

A cet effet, le militaire soumet son projet à "l’expertise" d’un professionnel de la branche.

3 – L’AGREMENT DES ARMÉES

L’agrément du projet est du ressort des directions du personnel qui se prononcent sur les aides à la reconversion à accorder et sur la durée des congés de reconversion.

par **Guy Verdier** le Ven 4 Déc - 10:25

Pécule militaire ou aide à la reconversion

Détail d'un texte

TITRE II : De la reconversion. Article 5. Article 6. Article 7 ... Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au ...

AVIS N° 88 TOME VIII - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE ...

... le pécule mis en place pour la durée de la loi de programmation a été ... du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de ...

par **Guy Verdier** le Ven 18 Déc - 11:15

Pécule militaire ou aide à la reconversion

L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS Accompagnement social:

S'agissant du personnel militaire, il est envisagé que l'aide au départ ... la création d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière pour les ... élaborer et réaliser des projets de reconversion de sites militaires ou de ... Lire la suite ici ...