Fiches pratiques de la police territoriale et de l'intercomunalité : Depuis la loi du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007

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Fiches pratiques de la police territoriale et de l'intercomunalité : Depuis la loi du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007

Message par Guy Verdier le Jeu 29 Jan - 17:44

Voir là : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/10123/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Les formes d'intercommunalit des polices municipales : l'intercommunalit parfaite (1)/204-fiches-pratiques-police-territoriale.htm

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Administration et organisation des services

Depuis la loi du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, les maires disposent de trois modalités juridiques différentes pour partager les compétences et les moyens des polices municipales. L' intercommunalité parfaite fait l'objet de la présente fiche.

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