Tout savoir sur les Prud’hommes

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Tout savoir sur les Prud’hommes

Message par Guy Verdier le Sam 21 Fév - 1:58



Tout savoir sur les Prud’hommes
L’organisation des conseils de prud’hommes



Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes



Quatre sections correspondent à des secteurs d’activités différents, qui traitent les affaires propres à leur secteur :



  • Agriculture
  • Industrie
  • Commerce
  • Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble…)

    La section Encadrement : créée en 1979, cette cinquième section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.

    Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

    Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section. Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

    Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

    Bon à savoir

    A quel conseil s’adresser ?
    Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.
    Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié.
    Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.






  • Il y a cinq sections dans un conseil de prud’homme : industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement

    Chaque section comporte un bureau de conciliation (composé d’un représentant du collège « employeurs » et d’un représentant du collège « salariés »), d’un bureau de jugement (composé de deux représentants du collège « employeurs » et de deux représentants du collège « salariés ») et s’il n’y a pas de décision à la majorité il y a procédure de départage (il s’agit de l’ intervention d’un juge professionnel auprès du bureau de conciliation ou de jugement)

    La formation de référé est une formation transversale (indépendante des sections) pour les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en urgence.



  • Et aussi...


    Elections Prud'homales




  • Voter pour les conseillers prud'hommes, c'est important.
    Parce qu'au travail, une relation juste c'est essentiel



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