instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Marc MORTREUX le Mer 31 Déc - 13:36

Merci pour tes compliments Fifi mais nous devons cette belle présentation de ce forum
à notre fée " Brenda " que je remercie au passage.

Au plaisir de te lire mon ami Fifi et bonne fin d'année ainsi qu'à tes proches.
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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par fifi le Mer 31 Déc - 12:01

Vraiment, je trouve que votre forum est formidable! Smile

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Guy Verdier le Dim 14 Déc - 20:37

fifi a écrit:merci b.c de toutes vos bienveillances! Smile

Bonjour Fifi,
Merci de ta visite !
Bientôt notre ferons va renaître et sera ouvert à toutes et tous sous diverses rubliques.... Very Happy Surprise !!!!


Dernière édition par Guy Verdier le Mer 31 Déc - 16:14, édité 1 fois

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par fifi le Dim 14 Déc - 20:03

merci b.c de toutes vos bienveillances! Smile

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Guy Verdier le Lun 1 Déc - 17:36

Oui Margarida, les écarts se creusent de plus en plus et le rapport à présent est de 1 pour 400 , alors qu'il y a encore une dizaine d'années l'écart était 1/200, bonjour la Monarchie Républicaine pour les "Copains"...
Je suis pour l'équité absolue !

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Margarida le Lun 1 Déc - 16:31

Ils en ont de la chance les fonctionnaires dis-donc ! A quand un élargissement de cette garantie à l'ensemble du peuple français, certains de nos concitoyens en auraient bien besoin en ce moment, car ce ne sera pas Noël pour tout le monde cette année, en particulier pour les ouvriers des usines automobiles mis en chômage technique et qui voient leurs revenus mensuel fondre comme neige au soleil.
Ce gouvernement est une calamité nationale qui profite sans vergogne de la crise pour favoriser ses "amis" aux dépends du plus grand nombre, et fait passer des loi et articles de lois iniques qui à cause de l'injustice que celà représente pour les plus défavorisés creusent encore davantage le fossé entre ceux que l'Etat aide et les autres, TOUS les autres ... je vis avec 650€ par mois je peux vous dire que je sais de quoi je parle, et encore je n'ai pas de famille à charge.
À quand une bonne révolution ?
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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Marc MORTREUX le Mar 25 Nov - 20:24

fifi a écrit:Merci encore une fois,
J'ai cherche' longtemps ce texte. Il m'a aidee beaucoup. Smile

lol! Bonjour Fifi .
Merci pour ton mail d'encouragement et de remerciement.
Au plaisir de te revoir nous rendre visite à bord du forum.
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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Guy Verdier le Mar 25 Nov - 20:13

fifi a écrit:Merci encore une fois,
J'ai cherche' longtemps ce texte. Il m'a aidee beaucoup. Smile

Bonjour "fifi"
Heureux de savoir que tu as pu retrouver ce renseignement grâce aux forum "Militaires et Citoyens Actifs" study
Cordialement

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par fifi le Mar 25 Nov - 20:06

Merci encore une fois,
J'ai cherche' longtemps ce texte. Il m'a aidee beaucoup. Smile

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Guy Verdier le Mer 22 Oct - 10:39

fifi a écrit:
Guy Verdier a écrit:


JORF n°0132 du 7 juin 2008 page
texte n° 34


DECRET
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR: BCFF0810613D


.../...

Article 1



Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. .../...

En savoir plus sur ce Texte et ce Décret.....ICI

Guy

Merci beaucoup pour votre post! Ces textes me sont tres utiles!
Smile

fifi,
En espérant que ce post vous apporte plus de facilités pour vos démarches. study

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par fifi le Mer 22 Oct - 9:37

Guy Verdier a écrit:


JORF n°0132 du 7 juin 2008 page
texte n° 34


DECRET
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR: BCFF0810613D


.../...

Article 1


Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. .../...

En savoir plus sur ce Texte et ce Décret.....ICI

Guy

Merci beaucoup pour votre post! Ces textes me sont tres utiles! Smile

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Pour en savoir plus sur ce Texte et sur le décret ....

Message par Guy Verdier le Lun 16 Juin - 17:34



JORF n°0132 du 7 juin 2008 page
texte n° 34


DECRET
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR: BCFF0810613D


.../...

Article 1


Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. .../...

En savoir plus sur ce Texte et ce Décret.....ICI

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par st-exupery le Dim 15 Juin - 14:40

oui et si on analyse bien la chose, les premiers servis sont les officiers et pour de tres fortes primes pour par exemple un cne ne pouvant passer cdt ou encore un cdt ayant echoue pour le cid et bloque a ce grade la ou un lcl qui ne passera jamais col ou un col ne pouvant acceder aux etoiles aproximativement pour un adc indice 465 cela represente une indemnite de 784 € pour un cne indice 596 1005 € pour un cdt indice 696 1174 € pour un lcl indice 783 1321 € et pour un col indice 963 1625 € soit donc on va encore du simple au double du bas vers le haut plus d'argent de poche pour certain par rapport a d'autre mais surtout par rapport au s/off et mdr qui de par leur nouveau systeme ne devrait que recupere ci ou la que quelques miettes en fonction de leur evolution dans le temps de leur nombre de point d'indice en fonction de leur evolution de carriere et en plus cela ne va nullement resoudre la smicardisation des 2 grilles indiciaires qui sont celle des mdr et celle des s/off
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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Guy Verdier le Dim 15 Juin - 13:58

st-exupery a écrit:pour profiter de cette indemnité le calcul est fort simple vous multipliez votre traitement indiciaire brut de l'année 2003 par dans le cas présent 1.068 et ensuite celui de 2007 et si le premier chiffre obtenus est supérieur au second vous aurez comme indemnité la différence, il ne faut pas pour un diminuer le montant voir même celui ci être nul avoir eu des augmentation du a l'ancienneté ni a un passage de grade au cours de cette période et qui pourrez présenter au total une avance de plus de 14 points d'indice, il y a tout de même un petit hic concernant cela est qu'au fur et a mesure du temps la première année n'est plus prise en compte pour le calcul de cette indemnité donc la perte de pouvoir d'achat de 2004 ne sera pas prise en compte pour le calcul en 2009.

Saint Ex merci pour ton post concernant ce Décret et ton analyse qui suit ci-dessus. Je me suis permis de souligner ta dernière phrase qui fait apparaître une anomalie dans ce décret. A croire que l'année 2004 compte pour des "prunes"...Voilà une façon de procéder inquiétante comme procédé ! scratch

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Re: instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par Marc MORTREUX le Dim 15 Juin - 13:09

Merci pour cette info notre ami St-Exupéry study
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Message par st-exupery le Dim 15 Juin - 12:58

pour profiter de cette indemnite le calcul est fort simple vous mulpliez votre traitement indiciaire brut de l'annee 2003 par dans le cas present 1.068 et enuite celui de 2007 et si le premier chiffre obtenus est superieur au second vous aurez comme indemnite la diffference, il ne faut pas pour un diminuer le montant voir meme celui ci etre nul avoir eu des augmentation du a l'anciennete ni a un passage de grade au cours de cette periode et qui pourrez representez au total une avance de plus de 14 points d'indice, il y a tout de meme un petit hic concernant cela est qu'au fur et a mesure du temps la premiere annee n'est plus prise en compte pour le calcul de cette indeminite donc la perte de pouvoir d'achat de 2004 ne sera pas prise en compte pour le calcul en 2009.
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instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Message par st-exupery le Dim 15 Juin - 12:57

DECRET
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR: BCFF0810613D

version consolidée au 08 juin 2008


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.
Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable :
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Article 3 En savoir plus sur cet article...


La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ― 1.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. L'inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8 %.
TIB 2003 : indice majoré détenu au 31 décembre 2003×valeur moyenne annuelle du point pour 2003, soit 52,4933 euros.
TIB 2007 : indice majoré détenu au 31 décembre 2007× valeur moyenne annuelle du point pour 2007, soit 54,3753 euros.
Article 5 En savoir plus sur cet article...


Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article 6 En savoir plus sur cet article...


Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009 et 2010, seuls les agents des catégories A (détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient :
― de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
― de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre de chacune des périodes de référence mentionnées ci-dessus.
Article 7 En savoir plus sur cet article...


Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
― en 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
― en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.
Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus.
Article 8 En savoir plus sur cet article...


Pour l'application des articles 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.
Article 9 En savoir plus sur cet article...


Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
Article 10 En savoir plus sur cet article...


Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
― ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;
― n'est pas versé aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
― n'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
― ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.
Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Article 11 En savoir plus sur cet article...


Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
Article 12 En savoir plus sur cet article...


Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés.
Article 13 En savoir plus sur cet article...


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 21 février 2008.
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