Le droit au logement opposable

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Le droit au logement opposable

Message par Guy Verdier le Sam 25 Avr - 12:08

Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.

Les conditions :
- être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
- ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
- satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
- hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
- demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

Instituée dans chaque département depuis le 1er janvier 2008, le formulaire de recours est
disponible en ligne, dans les préfectures, les directions départementales de l’Equipement.

La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 3 mois ou de 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception. Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques que doit revêtir ce logement compte tenu de vos besoins et de vos capacités.

La commission peut estimer qu’une offre de logement classique n’est pas adaptée à votre situation et qu’un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale doit vous être proposé. Dans ce cas, elle indique au préfet qu’un tel accueil doit être prévu.

A compter du 1er décembre 2008, lorsque votre situation vous a permis de saisir sans délai la commission de médiation et que vous avez été désigné par cette commission comme prioritaire et devant être logé en urgence, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

A compter du 1er janvier 2012, lorsque vous avez saisi la commission de médiation après un délai d’attente anormalement long d’un logement social et que votre demande de logement a été reconnue comme prioritaire et urgente par cette commission, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

De nombreux organismes peuvent compléter vos questions et demandes d'information : ADIL, CIL, LOGEMENT.GOUV.....


Source : http://police-logement.xooit.fr/t1124-Le-droit-au-logement-opposable.htm#p4676

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