Inntégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale

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Inntégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale

Message par Guy Verdier le Mer 29 Juil - 18:20

DECRET
Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale

NOR: DEFP0601558D

Version consolidée au 26 avril 2008


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