Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un decret sur les OGM pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 )

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Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un decret sur les OGM pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 )

Message par Guy Verdier le Mer 19 Aoû - 17:36

19 août 2009

Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un decret sur les OGM pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 Smile)

Le Conseil d'Etat a rendu en juillet un arrêt annulant à partir du 30 juin 2010 plusieurs dispositions d'un décret pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 transposant une directive européenne sur la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), rapporte le site Internet d'information Rue89. Une décision qui devrait contraindre le gouvernement à faire voter une loi au Parlement d'ici cette date sous peine de violer le droit européen.

"Les dispositions de l'article 5, du I de l'article 6, des articles 10 et 13 et du premier alinéa de l'article 16 du décret n°2007-358 du 19 mars 2007 sont annulés à compter du 30 juin 2010", dit cet arrêt pris par le Conseil d'Etat le 24 juillet, que s'est procuré l'Associated Press. "Afin de permettre au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée, il y a lieu de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret (...) qu'à compter du 30 juin 2010", précise-t-il.

Le gouvernement devrait donc repasser par le Parlement pour faire valider les dispositions transposant la directive européenne 2001-18 contenues dans ce décret relatif à la "dissémination volontaire" d'OGM en plein champ "à toute autre fin que la mise sur le marché". Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions "entachées d'incompétence avaient pour objet de transposer d'autres obligations" de la directive européenne que les modalités prévues par la loi sur les OGM de 2008.

Ce décret, ainsi que deux autres et quatre arrêtés, avait été pris par le gouvernement de Dominique de Villepin le 19 mars 2007, afin de remplacer le projet de loi de l'époque sur les OGM, qui n'avait pu être adopté par le Parlement avant la suspension de ses travaux en février en raison de la campagne pour l'élection présidentielle. Le texte, qui autorisait les recherches sur les OGM en les encadrant, avait été adopté en première lecture par le Sénat, mais n'avait pas pu être examiné par l'Assemblée nationale.

La Commission européenne avait saisi en décembre 2006 la Cour européenne de justice (CEJ) pour que la France soit condamnée à plus de 38 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir totalement transposé cette directive européenne de 2001. Le Parlement français avait ensuite adopté en 2008 le projet de loi sur les OGM, mais la France avait quand même été condamnée en décembre de la même année par la CEJ à une amende de 10 millions d'euros.
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Le Conseil d'État annule un décret sur les OGM

Message par Guy Verdier le Jeu 20 Aoû - 11:51

Le Conseil d'État annule un décret sur les OGM


Le Conseil d'État a rappelé que la Charte de l'environnement impose le recours à la loi en matière d'information sur les OGM.
Crédits photo : AFP


Les dispositions sanctionnées portent sur l'information du public en matière d'organismes génétiquement modifiés, qui devra faire l'objet d'une loi avant juin 2010.


Le gouvernement, qui n'aurait sans doute pas détesté en faire l'économie, devra donc engager un nouveau débat parlementaire sur les OGM. Comme l'a révélé
le site d'information Rue89, le Conseil d'État vient en effet d'annuler plusieurs dispositions d'un décret de 2007 relatives à l'information du public. Le texte dans son ensemble visait à réglementer la culture d'organismes génétiquement modifiés. Dans son arrêt du 24 juillet, la haute juridiction invite l'exécutif à faire adopter une loi remplaçant les articles invalidés d'ici au 30 juin 2010. Dès mercredi, la secrétaire d'État à l'Environnement, Chantal Jouanno, a laissé entendre qu'elle pourrait profiter de cette obligation pour élaborer un texte plus ambitieux, «intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales».
Auteur du recours introduit il y a deux ans, l'avocate et présidente du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN), Corinne Lepage, a salué mercredi la décision du Conseil d'État. «Plusieurs pans de ce décret ne respectaient pas suffisamment le droit du public à l'information sur les cultures d'OGM et au suivi postdissémination, assure l'ancienne ministre, qui ajoute : aujourd'hui, cet arrêt ouvre la porte à un nouveau débat public sur les cultures transgéniques.»
Très sensible, la question de l'information du public sur les ensemencements d'OGM a par le passé donné lieu à de vifs débats entre militants écologistes et représentants des cultivateurs, qui redoutaient notamment de voir leurs parcelles attaquées par des faucheurs volontaires.


«Des motifs purement juridiques»

Contraint de transposer une directive européenne de 2001 sous peine de forte amende, mais ne souhaitant manifestement pas engager un débat parlementaire sur le sujet, le gouvernement Villepin a choisi en mars 2007 de réglementer par décret l'information du public sur la culture d'OGM en France. Or, le Conseil d'État vient de juger ce cadre juridique inadéqu at, rappelant que la charte de l'environnement impose le recours à la loi pour encadrer l'accès public à ce type de données.
«Concrètement, cette annulation décidée pour des motifs purement juridiques ne change toutefois pas grand-chose», relativise-t-on dans l'entourage de Jean-Louis ­Borloo. Visiblement désireux de dédramatiser cette annulation, les collaborateurs du ministre de l'Environnement, de l'Écologie et du Développement durable rappellent que «depuis 2007, il y a eu le Grenelle de l'Environnement, la loi sur les OGM et l'adoption d'une clause de sauvegarde proscrivant la culture d'OGM en France».
Pour autant, l'arrêt du Conseil d'État impose au gouvernement d'aller vite sous peine de se trouver en contravention avec la réglementation communautaire. En 2006, déjà, la Cour européenne de justice avait enjoint Paris de transposer au plus vite la directive OGM sous ­peine de se voir infliger une amende de 38 millions d'euros. Dans les prochains mois, la France risque donc bien de voir la guerre entre pro et anti-OGM se rallumer au Parlement.


Source : Lefigaro.fr

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Chantal Jouanno : « Le Maïs Monsanto en France n'est pas pour demain »

Message par Guy Verdier le Mer 26 Aoû - 19:53

Chantal Jouanno : « Le Maïs Monsanto en France n'est pas pour demain »

Propos recueillis par Alexandra Gonzalez, le vendredi 21 août 2009 à 15:10




Chantal Jouanno : « Le Maïs Monsanto en France n'est pas pour demain »

Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno répond aux questions de France Soir.
FRANCE-SOIR. Cette décision du Conseil d'Etat est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle pour vous ?
CHANTAL JOUANNO.
Ni l'une ni l'autre. C'est une décision intéressante, le Conseil d'Etat donne son interprétation sur la façon dont doit être prévue l'obligation d'information et de consultation du public sur les questions environnementales. Passer par une loi me convient tout à fait, c’est l’esprit du Grenelle de l’environnement. Je suis convaincue que l'on aborde de tels sujets de société dans le cadre de l'écologie, comme les ondes, les OGM, qu'il faut un avis du public. Les décisions administratives ne suffisent pas.

Ce qui sous-entend que vous n'adhérez pas à la décision prise par le gouvernement Villepin de passer par la voie du décret ?
Elle a été prise avant le Grenelle. Aujourd'hui, on a une vision plus large qu'à l'époque.


C'était il y a à peine plus de deux ans pourtant.
Oui, mais il faut se souvenir qu'en plus, il y avait un contentieux européen à ce moment-là, la France devait transposer très rapidement la directive sur les OGM sous peine de sanction.

On a quand même la sensation qu'il s'agit d'un « cadeau empoisonné »...
Il s'agissait surtout de résoudre rapidement la question pour ne pas tomber sous le coup d'une sanction.

Que va permettre cette nouvelle loi ?
Il est important que les Français fassent eux-mêmes leur choix concernant l’écologie. S’agissant des OGM, ce qui est aujourd'hui redouté, c'est que ceux proposés à la culture le sont pour des motifs commerciaux, sans qu'on en voit un bénéfice pour la société. C'est comme si l'on proposait un vaccin qui présenterait des risques mais ne soignerait pas forcément. En revanche, si il s'agit de faire des recherches sur des OGM qui permettraient de réduire l'usage de produits chimiques, et qu'on l'explique au public, il sera lui-même capable de faire l'arbitrage entre bénéfices et inconvénients.

Etes-vous favorable à la culture commerciale d'OGM ?
Je reste fermement déterminée sur l'idée de la clause de sauvegarde, parce que ce qui est proposé aujourd'hui à la culture commerciale ne présente pas d'intérêt pour la société. C'est uniquement motivé par des considérations financières, et je ne vois pas pourquoi on prendrait un risque environnemental.

Ce qui signifie que le maïs Monsanto en France, ce n'est pas pour demain ?
Non, parce qu'il reste des doutes à ce stade. Nous aurons un débat européen sur ce sujet dans les semaines qui viennent.

Vous avez évoqué jeudi l'idée de faire une loi plus ambitieuse que ce que vous demande le Conseil d'Etat...
Le Conseil d'Etat nous dit de passer par une loi pour fixer les conditions de la consultation du public. Ce qui nous laisse deux solutions : faire un article qui concerne uniquement l'aspect OGM, ou être plus ambitieux, et traiter par cette loi la question globale de l'information du public sur toutes les questions environnementales.


Source : Francesoir.FR

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Re: Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un decret sur les OGM pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 )

Message par Guy Verdier le Mer 26 Aoû - 19:55

Souhaitons que ce ne soit pas des voeux pieux !
Affaire à suivre...

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