La loi pénitentiaire revue à la baisse

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La loi pénitentiaire revue à la baisse

Message par Grognard de la République le Lun 31 Aoû - 11:36


Laurence de Charette
30/08/2009 LE FIGARO - Les personnes condamnées à deux ans de prison seront finalement exclues des mesures d'aménagement de peine. Le gouvernement ne veut pas brouiller son message de fermeté sur la délinquance.
Le gouvernement renonce à prévoir des aménagements de peine systématiques pour les personnes condamnées jusqu'à deux ans de prison, une mesure phare qui était pourtant inscrite dans la loi pénitentiaire. Alors que le texte devrait venir en deuxième lecture au Parlement à la mi-septembre, l'Élysée et la Chancellerie veulent revoir à la baisse cette disposition. Depuis quelques années, des aménagements de peine sont de plus en plus souvent réalisés pour les personnes condamnées à moins d'un an de prison, notamment grâce à l'extension du bracelet électronique. Pour les courtes peines, la possibilité d'éviter un passage par la prison, toujours désocialisant, est désormais systématiquement étudiée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip).

Les rédacteurs de la loi pénitentiaire avaient voulu monter le curseur jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et donc permettre à tous les condamnés à deux ans ou moins de prison, après examen de leur situation, de pas être incarcérés. Leur objectif était double : l'un, très présentable, était de favoriser les chances de réinsertion des condamnés ; l'autre, moins avouable, était de désengorger les établissements pénitentiaires surchargés…

Mais les associations de victimes, qui bénéficient toujours d'une oreille attentive à l'Élysée, n'ont pas apprécié la démarche. Elles ont mis en avant le trouble que pourrait causer dans l'opinion publique le projet de ne pas mettre sous les verrous des personnes condamnées. Elles ont aussi évoqué le manque de lisibilité d'une politique qui durcit les condamnations pour les récidivistes pour finalement ne pas les placer en détention… Parmi les profils de ces condamnés à deux ans ou moins de prison, sur lesquels travaillent les services de la Chancellerie, figurent parfois des délinquants confirmés, voire des récidivistes condamnés dans le cadre de la loi sur les peines planchers.

Dans l'idée de Michèle Alliot-Marie, les aménagements de peine sont utiles lorsqu'ils permettent que les peines soient réellement exécutées, à défaut de l'être derrière des barreaux. Car la non-exécution des peines est un autre fléau de la justice pénale qui trouble le message politique de fermeté.

L'Administration pénitentiaire avait déjà fait ses calculs et comptait sur ces nouveaux aménagements pour soulager les établissements surpeuplés… En juin dernier, Nicolas Sarkozy avait sans doute déjà à l'esprit de ne pas baisser la garde lorsqu'il avait annoncé, devant le Congrès réuni à Versailles, un nouveau plan de construction d'établissements pénitentiaires : « Comment peut-on parler de justice quand il y a 82 000 peines non exécutées parce qu'il n'y a pas de place dans nos prisons ? », avait interrogé le président.

Le gouvernement hésite encore sur la bonne solution : exclure les récidivistes des aménagements de peine, baisser le curseur à un an et demi, le laisser à un an… La décision devrait être prise lors du débat en commission des lois.
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