Saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens

Message par Guy Verdier le Jeu 10 Sep - 23:16

DROIT
4 Septembre 2009
Saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens: «Un progrès historique» , estime la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie

La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a jugé jeudi que la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens «apporterait un progrès historique» dans la protection des «droits et des libertés fondamentales».
«C'est un progrès, une avancée historique», a assuré Mme Alliot-Marie en défendant, devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le projet de loi organique qui doit permettre, comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel.
La commission des lois a adopté le projet de loi à l'unanimité, UMP, PS et Nouveau Centre étant représentés.
D'après ce texte, «réaliste et ambitieux», selon la ministre, la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cours d'assises, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.
La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
(...)

http://www.maire-info.com/article.asp?p ... ARAM2=PLUS

_________________
Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire [Albert Einstein]
avatar
Guy Verdier
Administrateur
Administrateur

Nombre de messages : 20969
Age : 73
Localisation : 13012
Emploi/loisirs : Cadre commercial en retraite, Monde associatif
Humeur : Optimiste
Date d'inscription : 23/05/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://tous-citoyens.forumchti.com/portal.htm

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum