Protection du consommateur : "Loi Chatel" ...

par **Guy Verdier** le Dim 3 Jan - 15:30

"LOI CHATEL" ...

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

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Autre source : Assurland.com

Loi Chatel

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Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Il fallait donc penser à résilier en général deux mois avant cette date, et bien souvent les assureurs ne se donnaient pas la peine de vous prévenir, comme la loi ne les y obligeait pas.

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

La loi Chatel a abrogé cet abus, dénoncé depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs. Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple : La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avrilLa date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvierVous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.). En savoir plus

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avrilVous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre. Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril

Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment. Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Vous avez le temps de bien comparer les tarifs et garanties des assureurs pour trouver la meilleure offre. Comparez les offres des assureursTéléchargez notre modèle de lettre de résiliation.

*La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.