Signez la pétition au Président Nicolas Sarkozy pour que la France mette son droit en conformité avec le Statut de Rome

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Signez la pétition au Président Nicolas Sarkozy pour que la France mette son droit en conformité avec le Statut de Rome

Message par Guy Verdier le Dim 18 Avr - 20:26

Signez la pétition au Président Nicolas Sarkozy pour que la France mette son droit en conformité avec le Statut de Rome / Signataires : 2753 / Les champs suivis de (*) sont obligatoires :
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France Statut de Rome

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Plus de 8 ans après la ratification du Statut, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale. S’il est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.

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Pétition au Président de la République française



Monsieur le Président de la République,

Les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda sont en phase d'achèvement de leurs travaux. L'expérience de ces tribunaux ad hoc, au mandat limité dans le temps et l’espace, démontre que les juridictions internationales pénales n'ont pas vocation à juger tous les auteurs présumés des crimes les plus graves du droit international.

Voilà presque dix ans que la France a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), dont le mandat général et permanent n’est pas limité aux exactions commises pendant un conflit particulier. Il est aujourd’hui urgent qu'elle assume cet engagement et qu’elle permette aux tribunaux français de juger les auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur son territoire.

Je vous demande donc d’engager la France en faveur d’un mécanisme de justice universelle.

La compétence universelle des tribunaux français existe déjà pour les crimes de torture et pour ceux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

Elle doit être étendue, dans les mêmes conditions, à tous les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, sans limitations géographiques à la faveur de l’adoption du projet de loi d’adaptation en droit interne du Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

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