La fracturation hydraulique devient interdite en France

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La fracturation hydraulique devient interdite en France

Message par Guy Verdier le Jeu 12 Mai - 13:22



La fracturation hydraulique devient interdite en France


La proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche des gaz et huiles de schiste et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national a été adoptée hier, à l'assemblée nationale, par 287 voix "pour" et 186 voix "contre".
A l'issue des débats, le titre du texte a été modifié afin de viser explicitement "l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique".

Parmi les autres amendements adoptés, les députés ont prévu la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin de faire le point sur l'évolution des techniques et la connaissance du sous-sol français, la publication au JO de la liste des permis exclusifs de recherches abrogés et la création d’une amende et d'une peine d'emprisonnement pour punir un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative.

En effet, la technique de
la fracturation hydraulique reste très controversée car elle consiste à injecter des millions de litres d'eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques. Ce procédé utilisé très largement aux Etats-unis et au Canada pose non seulement des problèmes environnementaux graves mais semble présenter également un risque élevé de santé aux habitants proches.

Les titulaires de permis exclusifs de recherches auront un délai de 2 mois pour signaler à l'autorité administrative les techniques employées dans leur extraction gazière. Si le délai n'est pas respecté ou si la méthode consiste à se servir de la fracturation hydraulique, alors le permis précédemment accordé lui sera retiré.

La proposition de loi invite donc implicitement les prospecteurs à requérir à d'autres techniques d'exploitation.

Pour Maryse Arditi, responsable du réseau énergie de France Nature Environnement (FNE), l'amendement concernant le délai de 2 mois pour indiquer la méthode d'extraction est "quasiment ubuesque". "On imagine aisément le résultat de cet amendement. Sachant que les permis sont valables 5 ans et renouvelables deux fois, les pétitionnaires ont tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation, garder leurs permis et ne pas être ainsi soumis au nouveau code minier." a t'elle ajouté.

De son côté, l'Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) a réagi dans un communiqué, en fin d'après midi, en prenant acte du vote des députés. Elle regrette vivement l'interdiction faite aux sociétés opérant en France de recourir à la fracturation hydraulique, "une technique employée de longue date maîtrisée par les opérateurs."

"La profession espère que le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement mettra en évidence les nouveaux progrès accomplis et qu'ainsi pourront être autorisés les travaux utilisant cette technique."

L'UFIP est en effet persuadée que des projets pilotes, sous le contrôle de la puissance publique, sont indispensables pour fonder ce rapport et déboucher sur une évaluation incontestable des techniques requises.

Par conséquent, la profession s'est dit prête "à coopérer pleinement avec toutes les parties prenantes à la recherche d'une réponse durable et responsable au défi énergétique auquel est confronté le pays."

La Ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet a réaffirmé hier son engagement à cette proposition de loi, lors de la séance de questions au Gouvernement : "Les conditions de mise en œuvre de la fracturation hydraulique, notamment en Amérique du Nord, ne nous conviennent pas car elles ne présentent pas toutes les garanties environnementales que nous souhaitons pour nos territoires"
Et d'ajouter : "Nous voulons donc procéder à cette suspension puis à l'annulation, mais dans des conditions juridiquement satisfaisantes. Certains pétroliers ont annoncé leur souhait de demander des compensations financières peut-être exorbitantes."

[ Image : Dimock, PA. Photo © 2010 J. Henry Fair ]

http://www.enerzine.com/12/11998+la-fracturation-hydraulique-devient-interdite-en-france+.html

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