La retraite : de nouvelles modifications pour 2013

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

La retraite : de nouvelles modifications pour 2013

Message par Guy Verdier le Ven 18 Jan - 19:39

La retraite : de nouvelles modifications pour 2013


Par Juritravail | 16-01-2013 |







La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit des mesures en matière de retraite à deux niveaux : pour les retraités de l’amiante et pour le rachat de trimestres.


Depuis la loi, les assurés ont la possibilité d’effectuer un rachat de trimestres correspondant à des années :


  • d’études supérieures,


  • d'activités incomplètes.



La LFSS 2013 ouvre la possibilité pour ses assurés, ayant racheté des trimestres entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2012, d’en demander le remboursement.

Cette mesure concerne les assurés nés entre 1952 et 1955 (article 82).

Concernant le cas particuliers des travailleurs de l’amiante, les conditions d'accès à la retraite sont réformées par l’article 87 de la LFSS 2013.

Les salariés et anciens salariés poly-pensionnés d’établissements où l’amiante a été utilisée, qui relèvent à ce jour d’un dispositif de départ anticipé, peuvent liquider l’ensemble de leurs pensions de retraite à 60 ans, s’ils ont une carrière complète.




« Info-plus » Le départ volontaire à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite (article L1237-9 du Code du travail).

Cette indemnité dépend de l’ancienneté du salarié et sa rémunération.

De plus, le salarié qui demande son départ à la retraite doit respecter un préavis, correspondant au préavis en cas de licenciement, qui dépend également de son ancienneté au sein de l’entreprise (article L1237-10 du Code du travail).




Source : Loi (n°2012-1404) de Financement de la sécurité sociale pour 2013

_________________
Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire [Albert Einstein]
avatar
Guy Verdier
Administrateur
Administrateur

Nombre de messages : 20860
Age : 73
Localisation : 13012
Emploi/loisirs : Cadre commercial en retraite, Monde associatif
Humeur : Optimiste
Date d'inscription : 23/05/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://tous-citoyens.forumchti.com/portal.htm

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum