Pétition démission de Mr Nicolas Sarkozy du Conseil Constitutionnel

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Pétition démission de Mr Nicolas Sarkozy du Conseil Constitutionnel

Message par Guy Verdier le Ven 7 Juin - 21:07




Liste des signataires | SIGNER cette pétition


Pour: Madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Pétition Démission de Mr Nicolas Sarkozy du Conseil constitutionnel
Nous demandons la démission de Mr Nicolas Sarkozy membre du Conseil Constitutionnel pour non respect du devoir de réserve…

***Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par un décret du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. Celles-ci se définissent principalement par l'obligation de réserve qu'ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable.....
Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique...

Les signataires

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