Gaz de schiste : la fracturation hydraulique restera interdite

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Gaz de schiste : la fracturation hydraulique restera interdite

Message par Guy Verdier le Ven 11 Oct - 11:49

Le gouvernement peut être soulagé : il n'aura pas à rouvrir le dossier du gaz de schiste qui déchaîne les passions en France, entre pro et anti. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé, vendredi 11 octobre, de valider la loi du 13 juillet 2011, votée à l'initiative de Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui interdit en France l'usage de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les pétroles et gaz de schiste.

Cette technique est la seule qui existe aujourd'hui pour libérer ces hydrocarbures non conventionnels piégés à grande profondeur dans la roche. Mais elle présente des risques pour l'environnement.

Les Sages du Palais-Royal mettent fin à un feuilleton juridique lancé par la compagnie texane Schuepabch depuis dix mois. Après l'annulation, en octobre 2011, de ses deux permis miniers du sud de la France, le pétrolier avait posé en janvier 2013 auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise au Conseil d'Etat puis au Conseil constitutionnel.

Lire notre décryptage Gaz de schiste : un engouement mondial, mais beaucoup de doutes : ICI

PAS DE CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE DE LA LOI

Les magistrats ont rejeté les quatre séries de griefs avancées par l'avocat de Schuepbach, Maître Marc Fornacciari. L'argument le plus sérieux développé par Schuepbach concernait le caractère discriminatoire de la loi Jacob dans la mesure où elle ne concerne que les huiles et gaz de schiste et non la géothermie pour laquelle la fracturation hydraulique est parfois utilisée.

"Les procédés de forage diffèrent tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, ainsi que par les caractéristiques et les conditions d'utilisation des produits ajoutés à l'eau", répond le Conseil constitutionnel.

Quant aux trois autres éléments mis en avant par la compagnie texane – l'entrave à la liberté d'entreprendre, la méconnaissance du droit de propriété, et une utilisation infondée du principe de précaution – les Sages les écartent rapidement. Estimant que le législateur "a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement", ils concluent "que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revête pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi".

FARDEAU EN MOINS POUR LE GOUVERNEMENT

Philippe Martin, le ministre de l'écologie et de l'énergie, qui avait déjà commencé à préparer un nouveau texte au cas où la loi Jacob aurait été censurée, n'a pu que se féliciter de cette décision. C'est un fardeau en moins pour le gouvernement. Le gaz de schiste est un front écologiste sur lequel il tient bon depuis l'arrivée au pouvoir de François Hollande. Et qui cimente le lien avec Europe-Ecologie-Les Verts. Or, un nouveau débat parlementaire aurait été tendu et à risques tant les pressions pour ouvrir la voie à – au moins – une expérimentation sur le terrain sont fortes.

Lire : Nucléaire et gaz de schiste, boulets de la présidence Hollande
: ICI

Depuis le début de la semaine, les pétroliers par "L'Amicale des foreurs" ou la "Boîte à idées de l'UMP" – qui rassembles de personnalités comme Alain Juppé, Bruno Lemaire ou Valérie Pécresse – appelaient à "la reprise de l'exporation et de l'exploitation du gaz de schiste" espérant une censure du Conseil constitutionnel.

Le débat est-il désormais définitivement clos ? Pas si sûr. Car Christian Jacob, qui relaie en cela les arguments développés par les pétroliers, est décidé à attaquer le gouvernement de Jean-Marc Ayrault sur l'article 2 de sa loi, selon lui inappliqué. Ce dernier prévoit la mise en place d'une "Commission nationale d'orientation" destinée, entre autres, à "émetttre un avis public sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à des fins scientifiques, sous contrôle public". Cette commission n'a jamais été réunie



Source : Lemonde.fr

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