Une procédure en ligne pour résoudre les litiges du quotidien

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Une procédure en ligne pour résoudre les litiges du quotidien

Message par Guy Verdier le Mer 14 Mai - 19:35



Une procédure en ligne pour résoudre les litiges du quotidien
Grâce à Demander Justice, il est désormais possible de saisir le Juge de Proximité
ou le Tribunal d’Instance directement par Internet, sans se déplacer et sans assistance.

Pour tous vos litiges jusqu’à 10 000 €, une procédure en deux étapes :
amiable puis judiciaire.


Comment ça marche ?

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