Réforme pénale : c'est parti pour la grand-messe de la justice

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Réforme pénale : c'est parti pour la grand-messe de la justice

Message par Guy Verdier le Mar 27 Mai - 11:54

Réforme pénale : c'est parti pour la grand-messe de la justice

Dominique Raimbourg, rapporteur de la réforme pénale à l'Assemblée, annonce des mesures-chocs pour redonner de la "cohérence" au projet de loi Taubira.


La ministre de la Justice Christiane Taubira. © VILLARD / PDN/SIPA
Par Marc Leplongeon

Dominique Raimbourg, rapporteur PS de la réforme pénale à l'Assemblée nationale, le dit lui-même : "Je prends des risques." En effet, par voie d'amendement, les parlementaires sont en train de retricoter certaines mesures dont Manuel Valls avait obtenu le retrait il y a près d'un an. À l'été 2013, celui qui était ministre de l'Intérieur avait manifesté son désaccord avec le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive concocté par la ministre de la Justice. Baptisé réforme pénale, le texte n'avait dès lors jamais cessé de susciter la polémique. Mardi matin, après plusieurs reports, le projet de loi va enfin passer en commission des Lois, avant d'être examiné la semaine prochaine en procédure accélérée au Parlement.

Au lendemain d'une défaite cinglante du PS aux européennes, les députés UMP Georges Fenech et Yannick Moreau ont une nouvelle fois réclamé l'abandon de la réforme. "Le désaveu sans appel exprimé par les Français" oblige le gouvernement à retirer de l'ordre du jour ce texte aux "orientations laxistes", martèle Georges Fenech. Dans ce climat extrêmement tendu, "chacun accuse l'autre des maux de la politique pénale", explique le député Raimbourg. Et quelques amendements, que le rapporteur espère voir adoptés en commission, pourraient venir ajouter de l'huile sur le feu. L'objectif affiché par les socialistes est toujours le même : faire de la réforme pénale un texte "cohérent" et plus ambitieux que ce qu'il est aujourd'hui. 

La contrainte pénale élargie à tous les délits

L'amendement a été déposé le 21 mai dernier à l'initiative des députés socialistes Colette Capdevielle, Élisabeth Pochon et Jean-Yves Le Bouillonnec. "Il s'agit d'étendre le champ d'application de la contrainte pénale à tous les délits, quelle que soit la peine encourue", expliquent-ils. Dominique Raimbourg a déjà fait savoir qu'il émettrait un avis favorable. La contrainte pénale, mesure-phare de la réforme de Christiane Taubira, est une peine restrictive de liberté qui se déroule en milieu ouvert (hors prison). Elle peut, par exemple, prendre la forme d'un travail d'intérêt général (TIG), d'une obligation de soins et de toute une série d'obligations imposées par le juge de l'application des peines (JAP). Le juge peut prononcer cette peine, dès le stade du jugement, pour tous les délits passibles de moins de 5 ans de prison.




Concrètement, plutôt que d'aller en prison ou d'être condamné à un sursis avec mise à l'épreuve (SME), le délinquant serait obligé de suivre un parcours de réinsertion dans la communauté. L'étude française la plus récente montre que 63 % des personnes sortant de prison sans aménagement de peine sont de nouveau condamnées dans les cinq années qui suivent leur libération. Ce taux tombe à 45 % pour les personnes qui ont été condamnées à une peine alternative. L'objectif de Christiane Taubira était donc d'institutionnaliser ce changement de dogme : pour les faits les moins graves, la prison n'est certainement pas la solution. Mais Dominique Raimbourg, en souhaitant étendre la contrainte pénale à tous les délits, veut aller plus loin.

"La gravité d'une infraction ne se résume pas à sa qualification", veut-il croire. "Imaginez. Un jeune homme qui, lors d'une fête, partage une barrette de haschisch avec ses copains est passible d'une condamnation pour trafic de stupéfiants [10 ans maximum, NDLR]", soutient le député. Selon lui, la contrainte pénale, qui ne couvre pas ce type d'infractions, doit pouvoir le faire. "Il est évident que celui qui se fait attraper avec 350 kilos de cocaïne ira en prison", ajoute-t-il. Pourquoi ? Parce que les juges gardent leur pouvoir d'appréciation. L'opposition, pourtant, n'en démord pas. Le signal envoyé aux délinquants est extrêmement néfaste, affirme-t-elle. L'exemple des agressions sexuelles, qui font partie du champ d'application de la contrainte pénale, a ainsi été maintes fois cité. Comment envisager qu'un pervers, coupable d'avoir commis des attouchements sur une femme qui passait dans la rue, puisse s'en tirer sans faire de la prison ?

Des aménagements de peine plus favorables pour les récidivistes

En matière d'aménagements de peine, un régime plus sévère est retenu à l'égard des récidivistes. Lorsqu'une personne est condamnée à deux ans d'emprisonnement maximum (un an pour les récidivistes), le juge peut décider d'aménager entièrement cette peine et de la transformer en semi-liberté. Le texte de Christiane Taubira se veut plus sévère que cette disposition votée sous la droite. Désormais, ces aménagements de peine ne seront possibles que pour les personnes condamnées à un an d'emprisonnement (6 mois pour les récidivistes).

Une nouvelle fois, Dominique Raimbourg veut aller plus loin. Le député souhaite calquer le régime des récidivistes sur celui des primo-délinquants. "Les récidivistes sont précisément ceux qui ont le plus besoin de suivi", affirme-t-il. Cela doit donc, selon lui, être la même chose pour tout le monde : un an. "S'il est cohérent que les récidivistes soient sanctionnés plus lourdement, c'est contre-productif de leur limiter l'accès à l'aménagement de peine", affirme-t-il.

Plus de libérations conditionnelles pour les récidivistes

Le rapporteur de la réforme pénale tient le même raisonnement en matière de libération conditionnelle. Les primo-délinquants qui présentent des efforts "sérieux de réadaptation sociale" et de réinsertion (emploi, stages, formation continue...) peuvent prétendre à une libération conditionnelle à la moitié de leur peine. Leur dossier est alors examiné. Les récidivistes, eux, doivent attendre les deux tiers de leur peine pour bénéficier du même droit. Une "aberration", juge le député Raimbourg, qui souhaite que la libération conditionnelle soit examinée à la moitié de la peine, aussi bien pour les récidivistes que pour les primo-délinquants. D'après les statistiques les plus récentes, les libérés conditionnels se font en effet recondamner 1,6 fois moins que ceux qui sortent de prison à la fin de leur peine, sans aucun suivi ("sortie sèche").

La mesure aurait donc une influence bénéfique à la fois sur les condamnés et sur la société, puisque le risque que ces personnes récidivent est moindre.

Accorder plus de pouvoirs à la police

Enfin, un énième amendement a été déposé par le rapporteur, cette fois-ci pour assurer la "tranquillité et la sûreté de la victime". S'il y a des doutes concernant le fait que la personne condamnée ne respecte pas son obligation de ne pas entrer en contact avec la victime, avec certains coauteurs de l'infraction, ou encore de ne pas fréquenter certains lieux, la police aura la possibilité de la surveiller. Les forces de l'ordre pourront, sur instructions écrites du juge de l'application des peines, mettre en place des écoutes téléphoniques et avoir recours à la géolocalisation. L'amendement pourrait se heurter aussi bien aux défenseurs des libertés individuelles qu'aux policiers qui s'estiment surchargés. Dominique Raimbourg en a bien conscience : "Ça frotte du côté de la magistrature qui estime qu'il y a trop de pouvoirs donnés à la police. Ça frotte du côté de la police qui dit qu'elle a trop de nouvelles charges."




Si la coopération entre les services judiciaires, les policiers et les services d'insertion et de probation chargés de surveiller les condamnés en milieu ouvert s'avère compliquée, l'entente entre gauche et droite au Parlement ne sera pas plus facile.

Source le Point voir la vidéo : -20140527]ICI

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